Sanction pénale pour la non-présentation d’enfant

Consternation.

La motion Nantermod qui prévoit de sanctionner pénalement (jusqu’à 3 ans de prison) les parents qui ne présentent pas leur enfant à l’autre parent a été acceptée par le Conseil des Etats, contre l’avis du Conseil Fédéral et de sa commission.

Sous prétexte d’égalité parentale, cette motion passe sous silence la réalité des violences familiales et la primauté absolue du bien-être de l’enfant.

Cette réforme pose plusieurs problèmes :

• La justice civile ne cherche pas systématiquement à savoir s’il y a eu violence, ou elle n’en tient pas assez compte.
• Elle s’accroche à l’idée qu’un enfant doit voir ses deux parents, même quand la violence rend ce principe dangereux.
• Elle ne reconnaît pas que protéger un enfant implique aussi de protéger le parent victime.
• L’enfant est rarement entendu et encore plus rarement écouté.
• Et surtout, son bien-être devrait primer sur tout le reste. Or ce n’est pas ce que ce changement de loi permet.

Dans l’immense majorité des situations, le refus d’amener l’enfant chez le parent-visiteur n’est ni une vengeance ni un caprice.

C’est une décision prise pour protéger l’enfant, en observant son comportement, ses peurs, son évolution au jour le jour. Ce sont des signaux que seul un parent qui vit avec l’enfant peut percevoir.

Une non-présentation devrait être un signal d’alarme, pas un motif de criminalisation.
Elle devrait pousser l’autorité civile à reprendre le dossier depuis le début, à réévaluer calmement, sérieusement, dans le respect de la Convention d’Istanbul, et en écoutant l’enfant et les personnes qui le côtoient au quotidien (école, pédiatre, etc.).

👉 La protection de l’enfant aurait dû passer avant la protection des droits d’un parent.

La motion : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193597

Notre réaction sur la RTS : https://www.rts.ch/play/tv/-/video/-?urn=urn:rts:video:2cc8815c-0e77-3763-8b47-900733b5f528