Les droits des enfants doivent être respectés et protégés.
Dans cet ouvrage qui évoque 12 des droits fondamentaux des enfants tels qu’ils sont inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), les textes incarnés du Juge Edouard Durand accompagnés des illustrations tendres et drôles de Mai Lan Chapiron sensibilisent les jeunes lecteurs à leurs droits et leurs besoins. Ce livre vise à inculquer une compréhension globale des droits fondamentaux des enfants et à encourager leur défense. Cela inclut également l’encouragement à l’expression personnelle et à la participation active à la société, renforçant ainsi la confiance en soi des enfants et leur capacité à faire entendre leurs voix.
Ce livre en plus de sensibiliser les enfants est un outil précieux pour les parents et les éducateurs qui souhaitent inculquer des valeurs d’égalité et de respect des droits de l’enfant aux jeunes générations. Il offre une base solide pour des discussions enrichissantes sur ces sujets essentiels.
Une audience historique s’est tenue à la Cour d’appel de Poitiers le 29 novembre 2023. La cour avait en effet réuni ce jour-là des dossiers pénaux de violences intra-familiales auxquels elle a appliqué la notion de contrôle coercitif.
Avec:
- Andreea Gruev-Vintila, docteure en psychologie, maîtresse de conférences habilitée à diriger des recherches (HDR) à l’UFR Sciences sociales et administration de l’Université Paris-Nanterre, chercheuse au Laboratoire Parisien de Psychologie Sociale
- Éric Corbaux, procureur général près la Cour d’appel de Poitiers
Pour la première fois, une juridiction française a fait explicitement le lien entre les violences répréhensibles par la loi et un certain type de comportements quotidiens dont aucun pris isolément n’est en soi répréhensible, mais dont l’accumulation au fil des années dessine une relation dégradante faite de disqualification et de destruction.
Les mécanismes du contrôle coercitif
Andreea Gruev-Vintila : “On est quand même face à 2 000 ans d’invisibilisation de la vraie nature des violences faites aux femmes. Le problème, les femmes le disent, ce n’est pas tellement l’agression, ce qu’elles décrivent, c’est une captivité, c’est du terrorisme intime, c’est du totalitarisme.”
Le contrôle coercitif est une “conduite calculée et malveillante déployée presque exclusivement par les hommes pour dominer une femme, en entremêlant des violences physiques répétées avec des tactiques de contrôle tout aussi importantes“ : isolement, privation de droits et de ressources des femmes, exploitation de leurs ressources, régulation de leur comportement quotidien pour contraindre à l’obéissance, intimidation, menaces, envahissement de l’espace personnel de l’autre, à exercer sur elle un contrôle permanent, à multiplier les actes d’intimidation et de traque (stalking), ce qui condamne à l’isolement et à la disparition de toute autonomie.
Andreea Gruev-Vintila : “J’ai à l’esprit une étude australienne évoquée par le procureur général australien, qui montre que sur 112 dossiers d’homicide conjugal, il y a 111 féminicides et un homicide de la femme sur l’homme. Mais la femme était contrôlée coercitivement pendant de longues années avant de mettre fin de cette façon-là.”
Andreea Gruev-Vintila : “Ce qu’il faut se dire avec le contrôle coercitif, c’est que s’il fonctionne avec des militaires américains, des aviateurs d’élite pendant la guerre froide, il fonctionne avec tout le monde. Donc, dans ce sens-là, ce n’est pas un processus qui est genré. En revanche, il a des effets genrés à cause des inégalités structurelles femmes-hommes.“
Éric Corbaux : “Tous les actes, les éléments constitutifs de ce contrôle coercitif sont des atteintes aux droits humains à l’intérieur de la sphère familiale. Interrogeons-nous sur cette protection au sein de la cellule familiale où et en grande proportion, en grande majorité, les femmes sont privées de leur liberté d’aller et venir, sont privées de la liberté de rencontrer qui elles veulent, parce que souvent c’est ‘on ne va plus voir tes parents, on va plus voir tes amies’, elles sont suivies, elles sont repérées en permanence, elles sont empêchées de travailler.”
Une incrimination particulière dans certains pays
Une telle relation s’étend souvent sur plusieurs années et peut perdurer après la séparation physique des époux, par de nouveaux moyens, y compris par l’intermédiaire d’exercice des droits parentaux, des procédures judiciaires, des professionnels non formés à détecter cette dynamique relationnelle…, etc. Maintenant que cette relation est caractérisée, pourquoi attendre pour intervenir qu’un drame arrive, que des violences physiques soient perpétrées contre la femme le plus souvent et parfois contre les enfants ? C’est la raison pour laquelle le contrôle coercitif fait l’objet dans de nombreux pays d’une incrimination particulière, car c’est peut-être la solution de la lutte contre les violences intra-familiales.
Éric Corbaux : “Il y a 20 ans ou il y a même 10 ans peut-être, il était courant d’entendre que l’on pouvait être un mauvais mari, mais on était ou on devait être un bon père, donc il faut garder les liens. Les juges ont évolué aussi là-dessus parce qu’ils se sont formés. Et je crois que le mot le plus important peut-être à rappeler et sur lequel il faut insister, c’est la formation. Il faut que les magistrats, comme les policiers, comme les gendarmes, comme tout le monde, soient formés à ces concepts psychosociaux, dont notamment le contrôle coercitif.”
Pour mieux saisir l’intérêt de cette nouvelle arme dans l’arsenal pénal afin de mieux lutter contre le fléau des violences intra-familiales, “Esprit de justice” a invité Andreea Gruev-Vintila, Maitresse de conférences HDR en psychologie sociale à l’université de Paris-Nanterre, membre du Laboratoire parisien de psychologie sociale & Équipe éducation familiale et interventions sociales, autrice de Le contrôle coercitif : au cœur de la violence conjugale (Dunod, 2023), et Éric Corbaux, Procureur général près la Cour d’appel de Poitiers et président de la Conférence Nationale des Procureurs Généraux.
Éric Corbaux : “On a tous été confrontés dans notre pratique judiciaire à ce qu’on appelle la ‘mauvaise victime’, celle qui vient porter plainte et puis qui retourne dans le foyer, celle qui vient dire à l’audience ‘non, mais je retire ma plainte’. Il faut connaître ces concepts pour savoir, comprendre et expliquer pourquoi justement cette contrainte, ce contrôle coercitif conduit à ce comportement et se positionner non plus du côté de la victime, mais se positionner du côté de l’auteur et dire voilà quels sont les moyens qu’il a utilisés pour contraindre, pour surveiller, pour suivre, pour empêcher de faire à la victime.”
Andreea Gruev-Vintila : “La violence conjugale, qui est la forme la plus fréquente de violence faite aux femmes, n’est pas une question de pathologie personnelle ou de conflit conjugal ou parental, mais une forme de violence sociale qui est presque toujours associée au moyen de contrôler, contraindre, minorer la partenaire. Et donc, dans un contexte où la violence physique est moins acceptable, il y a eu juste une mutation des moyens de domination des femmes qui passe par la captation des ressources des femmes et l’exploitation des ressources qu’elles amènent dans les relations.”
Eric Corbaux : “Le contrôle coercitif est un élément d’alerte aussi. Attention, lorsqu’il y a du contrôle coercitif, ça peut aller très loin, jusqu’au féminicide, c’est donc un élément très fort.”
Peut-on comprendre les violences conjugales sans parler de contrôle coercitif ? Ce mécanisme insidieux, fait de pressions, d’isolement et de domination, apparaît de plus en plus comme un élément structurant des relations violentes. Pourtant, son existence est remise en cause.
Avec
- Elodie Tuaillon-Hibon, avocate, spécialisée dans les violences sexuelles et les féminicides
- Andreea Gruev-Vintila, docteure en psychologie, maîtresse de conférences habilitée à diriger des recherches (HDR) à l’UFR Sciences sociales et administration de l’Université Paris-Nanterre, chercheuse au Laboratoire Parisien de Psychologie Sociale
- Isabelle Rome, magistrate, haute-fonctionnaire et ancienne ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements visant à restreindre progressivement la liberté d’un partenaire : isolement, surveillance, humiliations, pressions économiques ou juridiques. Pris isolément, ces actes peuvent sembler mineurs. Pris dans leur globalité, ils traduisent une stratégie de domination. Longtemps ignoré dans les textes de loi, ce concept a pourtant été théorisé dès 2007, par le sociologue Evan Stark, et reconnu depuis dans plusieurs pays, dont l’Écosse et l’Angleterre. En France, il fait progressivement son chemin : certains juges s’en saisissent déjà, comme l’a montré la cour d’appel de Poitiers en janvier 2024. En janvier dernier, un amendement voté à l’Assemblée nationale a proposé de l’inscrire dans le Code pénal comme infraction spécifique.
Mais en avril, le Sénat a supprimé cette disposition, estimant que le terme relevait davantage du champ sociologique. Le phénomène a été requalifié dans une extension du harcèlement moral conjugal. Ce choix suscite des débats : certains y voient un compromis juridique ; d’autres, un recul symbolique. Faut-il continuer à les envisager acte par acte, ou les considérer comme un système plus large, parfois difficile à appréhender, mais déterminant pour prévenir les violences les plus graves ?
🎥 Les replays sont en ligne
Le cycle de conférences Approche pluridisciplinaire de l’emprise, organisé par Cathy Pomart, Blandine Mallevaey et Anastasia Conroux, est désormais disponible sur YouTube.
🧠 Une approche croisée entre droit, psychologie, psychiatrie, sociologie, médecine…
👥 Cinq conférences, cinq thématiques : genèse de l’emprise, emprise dans le couple, sur l’enfant, dans le champ de la santé, et perspectives juridiques.
📺 Accédez à la playlist complète ICI :
C3RD Centre de recherche FLD
Avec la participation de :
🔹 Marie-France Hirigoyen
🔹 Jean-Luc Viaux
🔹 François-Xavier Roux-Demare
🔹 Anastasia Conroux
🔹 Geneviève Payet
🔹 Gwénola Sueur
🔹 Pierre-Guillaume Prigent
🔹 Caroline Siffrein-Blanc
🔹 Nicolas Puluhen
🔹 Christine Lazerges
🔹 Claire Gillet
🔹 Érick Gokalsing
🔹 Alice Caravetta
🔹 Liliane Daligand
🔹 Agathe Voillemet
🔹 Donatien Le Vaillant
🔹 Nasha Patel
🔹 Sophie Paricard
🔹 Andreea Gruev-Vintila
🔹 Cathy Pomart
Résumé
Alors présidente de la cour d’assises de Versailles, Isabelle Rome se voit confier une affaire qui sera, à l’époque, peu médiatisée. Nous sommes en 2018, la vague #MeToo n’a pas déferlé dans le milieu judiciaire ni le terme ” féminicide ” percé la bulle des cercles militants.
En s’appuyant sur les trois jours du procès, la magistrate reconstitue la trajectoire d’un couple, celui d’Éliane et Jean-Pierre V. – une histoire malheureusement banale, mais emblématique de la mécanique des féminicides, notamment sur la notion de contrôle coercitif. Car, de toutes ces femmes qu’elle ne voit plus qu’en photo parce que tuées de la main de leur conjoint, Isabelle Rome en tire une conviction qui fera son engagement : cette violence invisible mais destructrice se retrouve à chaque fois. Comment se met-elle en place ? Quels sont les ressorts à l’oeuvre ? Pourquoi est-il si difficile d’en donner une définition juridique ?
La fabrique d’un féminicide d’un point de vue subjectif assumé – celui d’une magistrate considérée aujourd’hui comme l’une des plus acquises à la cause des femmes.
Commission des lois – Délégation aux droits des femmes
Intervenant(s)
COLIN Julie (Procureure de la République de Sens)DREAN-RIVETTE Isabelle (Magistrate, présidente de la commission recherches auteurs du Conseil National des Violences Intrafamiliales)GRUEV-VINTILA Andreea (Maîtresse de conférences en psychologie sociale à l’Université Paris-Nanterre)MONCKTON-SMITH Jane (Professeur de criminologie à University of Gloucestershire)NANNI Colonel Nicolas (Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne)ROMANO Hélène (Docteur en psychopathologie-HDR, en droit privé et en sciences criminelles)STURGEON John (Maître de conférence en travail social à The University of the West of Scotland)
Sénateur(s)
RICHARD Olivia ROSSIGNOL Laurence SCHALCK Elsa VÉRIEN Dominique
Thème(s)
Famille, Justice, Police et sécurité, Questions sociales et santé, Société
Qu’impliquent les notions de « contrôle » et de « coercition » pour les victimes de violence conjugale ? Comment changer de paradigme afin de considérer cette problématique à travers le prisme de la « privation de liberté » et non seulement sous l’angle de la « sécurité » des victimes ? La conceptualisation du contrôle coercitif a été l’une des avancées les plus importantes dans le domaine de la violence conjugale. Elle permet ainsi de s’éloigner de l’accent mis sur les incidents « uniques » ou « isolés ». Néanmoins, très peu d’écrits sur le contrôle coercitif sont proposés en français. Cet ouvrage cherche à pallier ce manque. Il aborde, d’une part, les avancées conceptuelles. Pour ce faire, il s’appuie sur des résultats de recherche ainsi que sur les écrits les plus récents dans diverses disciplines, incluant le travail social, le droit, la sociologie, la criminologie et les études féministes et de genre. D’autre part, il met de l’avant l’intégration de ce concept dans les lois, les politiques et les pratiques de divers secteurs. Bien que les contextes québécois et canadien soient privilégiés, les développements sur la scène internationale sont également abordés. Contrôle coercitif offre au lectorat des pistes de réflexion d’action pour les secteurs de la violence conjugale, du droit et de la protection de la jeunesse.
Together against toxic relationships
Safe withyou is an online safe for evidence related to domestic violence and stalking.
- Safe withyou is a secure tool that supports you in documenting incidents of violence and stalking.
- Your evidence is stored in an independent and secure environment that only you have access to.
- Your data remains yours! Everything saved on the online storage is encrypted. Nobody but you can access your data.
- You can collect and document incidents at your own pace, whether you choose to press charges or not. Your collected evidence might also be of use at a later stage. You may also consider sending your evidence to a person of trust, so you don’t have to keep it yourself.
Résumé
Bien que les modes amiables soient à juste titre favorisés, les séparations se règlent encore fréquemment dans le cadre de procédures litigieuses. Sur le plan judiciaire, le paroxysme du conflit se traduit en règle générale par une extension du litige au-delà de sa dimension civile. Il arrive en effet qu’une autorité pénale soit saisie, par exemple par une partie ou par l’autorité de protection de l’enfant. En droit de la famille, le contentieux pénal revêt de nombreuses facettes. Cette édition consacrée aux aspects pénaux propose une revue de quelques infractions typiques rencontrées dans la pratique par thème. Il est également question d’offrir des réflexions en matière de représentation de l’enfant et de protection des victimes de violence conjugale afin de faciliter le travail des praticiens….
À propos de l’auteur
Loïc Parein est docteur en droit et avocat spécialiste FSA droit pénal. Après avoir exercé comme substitut du Procureur général du canton de Vaud en 2008 et 2009 et comme greffier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne en 2010, il obtient son brevet d’avocat en 2012 puis son titre d’avocat spécialiste FSA droit pénal en 2019. Dans le cadre de son activité au sein de son étude Avocats-ch à Lausanne, il assiste les personnes impliquées dans des procédures pénales – qu’il s’agisse d’accusés, de victimes, de tiers séquestrés, de témoins, etc. – dans l’exercice de leur droit d’être entendu. En matière de conseil, il accompagne les entreprises et les institutions (fondation, foyer, école, etc.) dans la gestion des problèmes (décès, accident, conflit, harcèlement, accusation, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur le plan judiciaire. Du point de vue académique, Loïc Parein est actuellement chargé de cours à l’Université de Lausanne, où il dispense un séminaire sur le rapport entre le droit pénal et la littérature, ainsi qu’à l’Université de Fribourg, où il enseigne le droit pénal des mineurs. Il intervient également régulièrement lors de formations continues et est auteur et éditeur de nombreuses publications en droit pénal. Vorwort Toute l’actualité en droit pénal de la famille
Guide d’évaluation et d’aménagement des relations personnelles
pour les enfants victimes de violence domestique.
Le présent guide met l’accent sur les enfants et adolescent-e-s victimes de violence domestique. On considère qu’il y a violence domestique à l’encontre des enfants et adolescent-e-s lorsque
les parents ou tout autre membre de la famille les maltraitent ou les négligent mais également lorsque
des personnes mineures assistent à des actes de violence domestique entre les adultes de référence de
leur entourage (mère, père, partenaire) ou en perçoivent les conséquences d’une autre manière. Cette violence peut survenir lorsque les personnes concernées vivent en couple, sont séparées ou que la relation est dissoute.
La structure de ce guide se base sur le «Frankfurter Leitfaden zur Prüfung und Gestaltung von Umgang für Kinder, die häusliche Gewalt durch den umgangsberechtigten Elternteil erlebt haben» (Guide de Francfort pour l’examen et l’aménagement des relations des enfants exposés à la violence domestique exercée par le parent titulaire d’un droit de visite, en allemand uniquement). Il s’agit d’une « adaptation » au regard du contexte (juridique) suisse ainsi que d’une révision et d’une actualisation des connaissances dans ce domaine. Le document initial a été élaboré par une équipe interdisciplinaire dans la région de Francfort-sur-le-Main avec pour objectif:
– De donner aux professionnel-le-s les informations nécessaires et les évaluations à réaliser pour être capable, dans les situations de violence domestique, de prendre des décisions concernant les relations personnelles dans l’intérêt de l’enfant
– De leur ouvrir des perspectives de réflexion au-delà de leur domaine de compétence.