Droit de la famille: aspects pénaux

Résumé:
Bien que les modes amiables soient à juste titre favorisés, les séparations se règlent encore fréquemment dans le cadre de procédures litigieuses. Sur le plan judiciaire, le paroxysme du conflit se traduit en règle générale par une extension du litige au-delà de sa dimension civile. Il arrive en effet qu’une autorité pénale soit saisie, par exemple par une partie ou par l’autorité de protection de l’enfant. En droit de la famille, le contentieux pénal revêt de nombreuses facettes. Cette édition consacrée aux aspects pénaux propose une revue de quelques infractions typiques rencontrées dans la pratique par thème. Il est également question d’offrir des réflexions en matière de représentation de l’enfant et de protection des victimes de violence conjugale afin de faciliter le travail des praticiens….

Auteur:
Loïc Parein est docteur en droit et avocat spécialiste FSA droit pénal. Après avoir exercé comme substitut du Procureur général du canton de Vaud en 2008 et 2009 et comme greffier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne en 2010, il obtient son brevet d’avocat en 2012 puis son titre d’avocat spécialiste FSA droit pénal en 2019. Dans le cadre de son activité au sein de son étude Avocats-ch à Lausanne, il assiste les personnes impliquées dans des procédures pénales – qu’il s’agisse d’accusés, de victimes, de tiers séquestrés, de témoins, etc. – dans l’exercice de leur droit d’être entendu. En matière de conseil, il accompagne les entreprises et les institutions (fondation, foyer, école, etc.) dans la gestion des problèmes (décès, accident, conflit, harcèlement, accusation, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur le plan judiciaire. Du point de vue académique, Loïc Parein est actuellement chargé de cours à l’Université de Lausanne, où il dispense un séminaire sur le rapport entre le droit pénal et la littérature, ainsi qu’à l’Université de Fribourg, où il enseigne le droit pénal des mineurs. Il intervient également régulièrement lors de formations continues et est auteur et éditeur de nombreuses publications en droit pénal.
Éditeur: Stämpfli Editions
Source: www.payot.ch

La newsletter de février 2025 est disponible ici.

Le contrôle coercitif rentre dans le code pénal français

L’amendement adopté en France en janvier de cette année définit le contrôle coercitif comme tel «propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, ou de toute autre nature».

Un code pénal suisse non inclusif ?

On trouve dans les versions française, italienne et anglaise le terme d’homicide dont l’origine latine se rapport à l’homme. Dans la version allemande, il n’y a pas de référence que ce soit à l’homme (Mann, männlich) ou à l’humain (Mensch). Le terme utilisé en allemand est « Tötung » qui pourrait être traduit dans le code pénal en français par « Mise à mort », en italien par « Uccidere » et en anglais par « Killing ».
L’avantage des formulations non-genrées proposées pour les versions FR, IT et EN serait de supprimer toute référence à un genre spécifique.

Nouvel article 112a CP

Le fait d’utiliser les termes proposés ci-dessus pourrait :

Une esquisse de la formulation de ce nouvel art. 112 a CP est proposée.

Cette newsletter traite aussi de:

– Les lectures du mois

– KidsToo – What’s new

Le contrôle coercitif est au cœur des violences conjugales, rendant visibles les formes les plus insidieuses de violences. 

KidsToo travaille étroitement avec Jacqueline de Quattro, Conseillère Nationale, pour faire inscrire le contrôle coercitif dans le code pénal suisse, accompagné des modifications civiles nécessaires. 

Merci au journal 24 Heures de mettre en avant cette notion essentielle et les bénéfices que sa reconnaissance législative apporterait aux victimes et aux enfants co-victimes. 

📖 Lire l’article : lien 

Le podcast de la RTS (Point J) « C’est quoi , le devoir conjugal ? » revient sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour son approche du “devoir conjugal”, une décision qui marque un tournant dans la protection des droits des victimes de violences conjugales et sexuelles. 

👉 Un pas de plus vers la reconnaissance du consentement comme un principe fondamental, dans le couple comme ailleurs. 

🎙️ À écouter ici

La Fondation KidsToo a récemment participé à la visite de l’exposition « Plus fort que la violence » à Bâle, une initiative engagée dans la sensibilisation de la violence domestique.

Du 23 janvier au 7 février 2025, Bâle a accueilli cette exposition itinérante, immersive et bilingue. Plusieurs classes et groupes de jeunes ont pu explorer cette exposition, aux côtés de professionnels et de citoyens engagés.

Parmi les messages clés de la visite:

1 femme sur 5 est victime de violences conjugales au cours de sa vie, soit > 850 000 femmes concernées en Suisse. En 2023, environ 20’000 infractions ont été enregistrées par la police.

👉 La violence domestique est souvent invisible.

👀 Le rôle du voisinage est essentiel :

🔹 Être attentif aux signes, même subtils

🔹 Oser tendre la main et signaler en cas de doute

🔹 Soutenir les victimes en les orientant vers des structures d’aide

Pour en savoir plus, consultez : plus-fort-que-la-violence.ch.

📢 A major step forward in France against domestic violence

🔹 Coercive control enshrined in the Criminal Code

🔹 A reform of the Civil Code to better protect victims and children

The National Assembly has passed a landmark law that finally recognises coercive control as a crime in France. This step forward means that :

✔️ Severe criminal penalties, with up to 10 years’ imprisonment and a €1 million fine. (aggravating factors: violence committed in the presence of a child, incapacity for work, disability and vulnerability)

✔️ Amendments to the Civil Code to provide better protection for victims and children: inclusion of coercive control in family court rulings, restriction or withdrawal of visiting rights and parental authority in the event of conviction.

This is only the first step: what challenges remain? 👇

La récente décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la France, condamnant le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une “faute” dans une procédure de divorce, rappelle une vérité fondamentale : « tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ». 

Mais qu’en est-il en Suisse ? Petit tour d’horizon 👇 

KidsToo se réjouit de l’ouverture de la nouvelle consultation médico-légale pour adultes victimes de violences (CMLV) aux HUG -Hôpitaux Universitaires de Genève. Cette initiative essentielle offre aux victimes de violences domestiques un accès 24/24h à des soins médicaux spécialisés et à une documentation médico-légale gratuite, même en l’absence de dépôt de plainte.

👉 En savoir plus : https://www.hug.ch/cmlv/adultes-victimes-violence

Cette avancée s’inscrit dans le cadre des efforts du Conseil fédéral pour renforcer l’assistance aux victimes de violences domestiques et sexuelles, garantissant ainsi une prise en charge médicale et médico-légale adéquate. https://www.fedpol.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-102711.html

KidsToo souligne l’importance cruciale de telles consultations pour assurer la sécurité, le soutien et la justice aux victimes. Nous encourageons toutes les personnes concernées à solliciter cette aide précieuse et rappelons que des professionnels spécialement formés sont disponibles pour accompagner chaque victime sur le chemin de la reconstruction.

EN TERRITOIRE ENNEMI

Résumé:
Alors qu’elle est encore adolescente, Carole prend ses distances avec sa famille catholique et ses valeurs traditionnelles. Solitaire et repliée sur elle-même, elle entre à l’école des beaux-arts de Nantes où peu à peu, elle reprend confiance en elle. C’est alors qu’elle rencontre Stéphane. Stéphane est beau, plein d’assurance, et surtout, il s’intéresse à elle. Carole tombe sous le charme et s’investit dans cette relation. Mais rapidement, elle se retrouve isolée, coupée des autres et du monde, à mesure que Stéphane, embrigadé par des discours masculinistes trouvés sur internet, se transforme… Porté par un dessin minimaliste et expressif, En territoire ennemi expose avec justesse les mécanismes qui mènent progressivement à l’isolement pour Carole et à l’extrême droite pour Stéphane. Un récit poignant, brutal et courageux sur la domination masculine sous ses formes les plus insidieuses et radicales.
Auteure:
Après des études aux Beaux-Arts de Nantes, Carole Lobel effectue des commandes d’illustration pour la presse et la jeunesse. Elle réalise également du character design pour le jeu vidéo. Inspirée par la scène du dessin contemporain, En territoire ennemi, réalisé au bic quatre couleurs, est sa première bande dessinée. Carole Lobel vit et travaille à la campagne.
Éditeur: L’Association
Sources: www.payot.ch et www.lassociation.fr

Violence Domestique
Apprendre à dire NON

Résumé:
Ce récit est une fiction.
Elise, professeure, vit sous l’emprise d’un mari violent, manipulateur et fanatique. Sous l’effet de la sidération, elle n’arrive plus à réagir. Les coups, les viols et les injures la tétanisent. Une ultime et extrême violence lui sauvera la vie. Elle ose enfin dire la vérité alors qu’elle gît au sol, brisée, blessée, en sang et anéantie.
Lentement, elle réussira à faire résilience.
Auteure:
Anne Bornand vit à Morges. Elle a été juge au tribunal d’arrondissement, puis préfète du district de Lausanne. Depuis sa retraite, elle s’adonne à l’écriture. La lutte contre l’injustice, la violence et le racisme sont au cœur de ses romans.
Éditeur: Éditions Mon Village
Source: www.payot.ch